Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé

Maryse Deguergue (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: CONTENTIEUX; SANTE PUBLIQUE; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Référés généraux (non urgents); Référé-provision; Responsabilité en matière de santé; Faute médicale

Domaines: Droit

Maryse Deguergue. Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 16, pp.854. ⟨halshs-02218273⟩