Procédures d'urgence

Yan Laidie (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Mots clés: ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE; CONTENTIEUX; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Règles communes aux référés devant le juge administratif; Liberté économique; Liberté du commerce et de l'industrie

Domaines: Droit

Yan Laidie. Procédures d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.783. ⟨halshs-02218103⟩