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Procédures d'urgence

Résumé : Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218103
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:45:08 PM
Last modification on : Tuesday, January 28, 2020 - 11:18:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218103, version 1

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Yan Laidie. Procédures d'urgence. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2001, pp.783. ⟨halshs-02218103⟩

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