La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP »

Christophe Fardet (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; SERVICE PUBLIC; Compétence; Définition du service public; Critères du service public

Domaines: Droit

Christophe Fardet. La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP ». Actualité juridique Droit administratif, 2000, 02, pp.115. ⟨halshs-02218031⟩