L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Hélène Muscat (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable

Domaines: Droit

Hélène Muscat. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 02, pp.173. ⟨halshs-02218001⟩