La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ?

Etienne Picard (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; CONTENTIEUX; CONTRAT; SERVICE PUBLIC; Loi; Domaine de la loi; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Contrôle du juge de l'excès de pouvoir; Pouvoir discrétionnaire de l'administration; Contrat administratif; Critères du contrat administratif; Définition du service public; Critères du service public

Domaines: Droit

Etienne Picard. La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ?. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 09, pp.651. ⟨halshs-02217979⟩