A propos du contentieux en matière de chasse aux oiseaux migrateurs

Jacques Viguier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; ENVIRONNEMENT; ORGANISATION ADMINISTRATIVE; Acte administratif; Formation d'une décision implicite; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Contrôle du juge de l'excès de pouvoir; Pouvoir discrétionnaire de l'administration; Droit de l'Union européenne; Invocabilité du droit de l'Union européenne; Administration de l'Etat; Administration déconcentrée; Préfet

Domaines: Droit

Jacques Viguier. A propos du contentieux en matière de chasse aux oiseaux migrateurs. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 05, pp.473. ⟨halshs-02217937⟩