Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrence

Dominique Berlin (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Service public local; Service public local industriel et commercial; Eau et assainissement; Concession de service public; Critères de la concession de service public; Définition du service public; Critères du service public

Domaines: Droit

Dominique Berlin. Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 04, pp.259. ⟨halshs-02217872⟩