A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?

Gérard Teboul (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Acte administratif; Formation d'une décision implicite; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Contrôle du juge de l'excès de pouvoir; Erreur manifeste; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique

Domaines: Droit

Gérard Teboul. A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.651. ⟨halshs-02217764⟩