L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu

Valerio Forti

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu

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Valerio Forti

Fonction : Auteur
PersonId : 1136941
IdRef : 160259681

Université de Poitiers = University of Poitiers

Mots clés

CONTRATS PARTICULIERS Bail d'habitation Application dans le temps de la loi nouvelle Dépôt de garantie Restitution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu
Auteur(s)	Valerio Forti ¹ 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-01-16
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-01-16
Numéro	01
Page/Identifiant	47
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2017/0012
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRATS PARTICULIERS, Bail d'habitation, Application dans le temps de la loi nouvelle, Dépôt de garantie, Restitution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217055

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:13:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02217055, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217055 , version 1

Citer

Valerio Forti. L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.47. ⟨halshs-02217055⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu

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