Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02217025, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217025 , version 1

Cite

Caroline Coupet. Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.149. ⟨halshs-02217025⟩
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