Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Inès Gallmeister

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers
Auteur(s)	Inès Gallmeister ^{1, 2} 1 UBS - Université de Bretagne Sud ( 172265 ) - BP 92116 - 56321 Lorient cedex - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-09-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-09-17
Numéro	31
Page/Identifiant	1819
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2015/1248
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Possession d'état, Maternité de substitution, Contrat de gestation pour autrui, Objet, Illicéité, Mère porteuse, Acte de naissance étranger, Registre de l'état civil, Transcription

https://shs.hal.science/halshs-02216641

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:40:31

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

halshs-02216641, version 1 (31-07-2019)

Inès Gallmeister. Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers. Recueil Dalloz, 2015, 31, pp.1819. ⟨halshs-02216641⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024