La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée

Rémi Dalmau (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: Fusion-absorption; Société absorbée; Infraction; Responsabilité pénale; Société absorbante; SOCIETE; Personne morale; Existence juridique

Domaines: Droit

Rémi Dalmau. La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée. Recueil Dalloz, 2016, 44, pp.2606. ⟨halshs-02215659⟩