La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix

Suzanne Carval

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix

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Suzanne Carval

Fonction : Auteur
PersonId : 1034763

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

UNION EUROPEENNE Pratique anticoncurrentielle Entente Dommage Réparation Concurrence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix
Auteur(s)	Suzanne Carval ^{1, 2} 1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie ( 300318 ) - 1, rue Thomas Becket 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex - France Normandie Université ( 455934 ) 2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques ( 207900 ) - 3 avenue Pasteur 76186 Rouen Cedex - France Université de Rouen Normandie EA 4703 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 ) ; Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société ( 466141 ) ; Université de Rouen Normandie FED 4137 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-07-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-07-17
Numéro	26
Page/Identifiant	1525
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2014/0245
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr UNION EUROPEENNE, Pratique anticoncurrentielle, Entente, Dommage, Réparation, Concurrence

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:48:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02214247, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02214247 , version 1

Citer

Suzanne Carval. La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix. Recueil Dalloz, 2014, 26, pp.1525. ⟨halshs-02214247⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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