La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02214143
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:47:23
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023 à 09:49:39