L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Frédéric Danos

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution
Auteur(s)	Frédéric Danos ^{1, 2} 1 UT - Université de Tours ( 300298 ) - 60 rue du Plat d'Étain, 37020 Tours cedex 1 - France 2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire ( 536749 ) - Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales - 50 avenue Jean Portalis - Quartier des 2 Lions 37026 TOURS CEDEX 3 - France Université de Tours EA 7496 ( 300298 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-06-27
Numéro	23
Page/Identifiant	1594
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2013/0264
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Créancier, Déclaration des créances, Somme d'argent, Revendication

https://shs.hal.science/halshs-02213626

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:43:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02213626, version 1 (31-07-2019)

Frédéric Danos. L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1594. ⟨halshs-02213626⟩

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