L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

Muriel Chagny

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

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Muriel Chagny

Fonction : Auteur
PersonId : 768108
IdRef : 067389368

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés

CONCURRENCE Pratique restrictive Déséquilibre significatif Sanction Droit du marché

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations
Auteur(s)	Muriel Chagny ^{1, 2} 1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ( 81173 ) - 55 avenue de Paris - 78035 Versailles cedex - France 2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-02-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-02-10
Numéro	06
Page/Identifiant	392
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2011/0040
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Pratique restrictive, Déséquilibre significatif, Sanction, Droit du marché

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02212292

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:29:35

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023 à 10:50:02

Dates et versions

halshs-02212292, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02212292 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations. Recueil Dalloz, 2011, 06, pp.392. ⟨halshs-02212292⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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