La Voile Rouge voit rouge ou de l'imputation d'une infraction aux membres d'un organe collégial

Eudoxie Gallardo (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Responsabilité individuelle; Décision collégiale; Conseil municipal; Infraction

Domaines: Droit

Eudoxie Gallardo. La Voile Rouge voit rouge ou de l'imputation d'une infraction aux membres d'un organe collégial. Recueil Dalloz, 2008, 01, pp.53. ⟨halshs-02210508⟩