De la garde à vue du mineur de seize ans dans le cadre de l'enquête pour criminalité organisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

De la garde à vue du mineur de seize ans dans le cadre de l'enquête pour criminalité organisée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210409, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210409 , version 1

Citer

François Desprez. De la garde à vue du mineur de seize ans dans le cadre de l'enquête pour criminalité organisée. Recueil Dalloz, 2007, 38, pp.2679. ⟨halshs-02210409⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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