Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique

Christine Courtin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique

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Christine Courtin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051808
IdRef : 059753722

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

TABAC Publicité illicite Site internet Infraction continue Message

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique
Auteur(s)	Christine Courtin ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-06-08
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-06-08
Numéro	21
Page/Identifiant	1437
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0261
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TABAC, Publicité illicite, Site internet, Infraction continue, Message

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https://shs.hal.science/halshs-02209301

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:08:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02209301, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02209301 , version 1

Citer

Christine Courtin. Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 2006, 21, pp.1437. ⟨halshs-02209301⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique

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