Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:59:38
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024 à 18:18:04