La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Pourvoi en cassation Retrait du rôle Arrêt attaqué

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-04-01
Numéro	14
Page/Identifiant	988
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2004/0231
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-04-01
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Accès concret et effectif à un tribunal, Pourvoi en cassation, Retrait du rôle, Arrêt attaqué

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:52:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02207821, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207821 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.988. ⟨halshs-02207821⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée

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