Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207618
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:50:11
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08