Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Mots clés
RESPONSABILITE PENALE
PROCEDURE CIVILE
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
Mineur
Allègement
Mesure éducative
Principe fondamental reconnu par les lois de la République
Juridiction de proximité
Juge de proximité
Ordre de juridiction
Indépendance de l'autorité judiciaire
Droit fondamental
Justice des mineurs
Domaines
Droit
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