Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?

Fabien Kendérian

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?

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Fabien Kendérian

Fonction : Auteur
PersonId : 781832
IdRef : 059511931

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

Redressement judiciaire du bailleur REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Contrat en cours Bail

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?
Auteur(s)	Fabien Kendérian ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-02-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-02-27
Numéro	09
Page/Identifiant	610
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2003/0070
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Redressement judiciaire du bailleur, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Contrat en cours, Bail

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https://shs.hal.science/halshs-02206990

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:43:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206990, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206990 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.610. ⟨halshs-02206990⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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