La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital

Françoise Perret-Richard

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital

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Françoise Perret-Richard

Fonction : Auteur
PersonId : 757894
IdRef : 06027994X

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Prescription civile Bail Prescription quinquennale Loyer Dette en capital Obligation du locataire Bailleur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital
Auteur(s)	Françoise Perret-Richard ¹ 1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit ( 3131 ) - 35 rue du 11 novembre 42023 Saint-Étienne cedex 2 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) ; Université Jean Monnet - Saint-Étienne ( 300284 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5137 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-11-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Non
Audience	Internationale
Date de publication	2002-11-07
Numéro	38
Page/Identifiant	2905-2909
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2002/1221
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Prescription civile, Bail, Prescription quinquennale, Loyer, Dette en capital, Obligation du locataire, Bailleur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:40:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206720, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206720 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2905-2909. ⟨halshs-02206720⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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