Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées
Résumé
(arrêts CJCE 4 juin 2002)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:38:40
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023 à 16:32:04