Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément

(1, 2)

1
2

Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

SOCIETE CIVILE Part sociale Cession Nullité Qualité pour agir

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-01-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-01-31
Numéro	05
Page/Identifiant	480
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/0065
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE CIVILE, Part sociale, Cession, Nullité, Qualité pour agir

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206376

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:34:38

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02206376, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206376 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.480. ⟨halshs-02206376⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNILIM UNIV-POITIERS CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO

15 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager