« Saisine sur saisine ne vaut » ou les insuffisances du contrôle de constitutionnalité à la française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

« Saisine sur saisine ne vaut » ou les insuffisances du contrôle de constitutionnalité à la française

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206326, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206326 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. « Saisine sur saisine ne vaut » ou les insuffisances du contrôle de constitutionnalité à la française. Recueil Dalloz, 2001, 42, pp.3374. ⟨halshs-02206326⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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