Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint

Marc Nicod

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint

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Marc Nicod

Fonction : Auteur
PersonId : 1051792

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Bien commun Compte bancaire Compte joint Dette du mari Saisie-attribution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint
Auteur(s)	Marc Nicod ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-10-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-10-25
Numéro	36
Page/Identifiant	2933
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0934
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES, Bien commun, Compte bancaire, Compte joint, Dette du mari, Saisie-attribution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206275

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:32:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206275, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206275 , version 1

Citer

Marc Nicod. Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2933. ⟨halshs-02206275⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint

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