La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime

Dorothée Bourgault-Coudevylle

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime

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Dorothée Bourgault-Coudevylle

Fonction : Auteur
PersonId : 1136984

Université d'Artois

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

FILIATION LEGITIME Présomption de paternité Exclusion Rétablissement Reconnaissance de paternité

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime
Auteur(s)	Dorothée Bourgault-Coudevylle ^{1, 2} 1 UA - Université d'Artois ( 56711 ) - 9 rue du Temple - BP 10665 - 62030 Arras cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-10-18
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-10-18
Numéro	35
Page/Identifiant	2865
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0883
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION LEGITIME, Présomption de paternité, Exclusion, Rétablissement, Reconnaissance de paternité

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:31:52

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023 à 15:36:06

Dates et versions

halshs-02206265, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206265 , version 1

Citer

Dorothée Bourgault-Coudevylle. La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime. Recueil Dalloz, 2001, 35, pp.2865. ⟨halshs-02206265⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime

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