La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !

Yvan Auguet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !

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Yvan Auguet

Fonction : Auteur
PersonId : 1137033

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS MEDECINE Cession de clientèle Licéité Médecin Patient Exercice de la profession Clientèle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !
Auteur(s)	Yvan Auguet ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-09-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-09-06
Numéro	29
Page/Identifiant	2400
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2001/0823
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, MEDECINE, Cession de clientèle, Licéité, Médecin, Patient, Exercice de la profession, Clientèle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:30:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206218, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206218 , version 1

Citer

Yvan Auguet. La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2400. ⟨halshs-02206218⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024

La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !

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