La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place

Solange Mirabail

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place

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Solange Mirabail

Fonction : Auteur
PersonId : 1136969
IdRef : 035052376

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

ESCROQUERIE Infraction voisine Filouterie Filouterie de voiture de place Transport en commun

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place
Auteur(s)	Solange Mirabail ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-09-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-09-06
Numéro	29
Page/Identifiant	2349
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0774
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ESCROQUERIE, Infraction voisine, Filouterie, Filouterie de voiture de place, Transport en commun

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206209

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:30:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206209, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206209 , version 1

Citer

Solange Mirabail. La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2349. ⟨halshs-02206209⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place

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