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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Irrégularité de l'action en justice de la société en formation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205913, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205913 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Irrégularité de l'action en justice de la société en formation. Recueil Dalloz, 2000, 29, pp.627. ⟨halshs-02205913⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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