La faute de l'appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l'enrichissement sans cause
Résumé
(à propos de Cass. com., 18 mai 1999, Crédit du Nord c/ TP Trouville-sur-Mer)
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:25:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48