Exercice illégal de la profession de banquier et réception de fonds du public

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Hervé Synvet

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Exercice illégal de la profession de banquier et réception de fonds du public
Auteur(s)	Hervé Synvet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris) ( 476475 ) - 12, place du Panthéon 75235 Paris Cedex 05 - France Université Panthéon-Assas EA3047 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-12-14
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-12-14
Numéro	43
Page/Identifiant	455
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/1184
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BANQUE, Opération de banque, Exercice illégal de la profession de banquier, Intermédiaire, Réception de fonds du public

https://shs.hal.science/halshs-02205853

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:24:43

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08

halshs-02205853, version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Exercice illégal de la profession de banquier et réception de fonds du public. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.455. ⟨halshs-02205853⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024