Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yvan Auguet

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive
Auteur(s)	Yvan Auguet ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-09-28
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-09-28
Numéro	32
Page/Identifiant	323
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0866
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Acte constitutif, Ancien salarié, Clause de non-concurrence, Contenu

https://shs.hal.science/halshs-02205755

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:23:13

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:48

halshs-02205755, version 1 (31-07-2019)

Yvan Auguet. Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive. Recueil Dalloz, 2000, 32, pp.323. ⟨halshs-02205755⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024