Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

Marc Segonds

Journal articles Recueil Dalloz Year : 2000

Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

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Marc Segonds

Function: Author
PersonId: 772953
IdRef: 074332139

Université Toulouse Capitole

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Keywords

FONCTIONNAIRE PUBLIC Crime et délit Corruption Elément constitutif Financement politique

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Law

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Submission Type	Notice
Deposit type	Journal articles
Title	fr Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction
Authors	Marc Segonds ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Fulltext language	French
Production date	2000-03-23
Journal	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, Electronic ISSN : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Published by Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Science popularization	No
Peer-reviewed	Yes
Audience	International
Publication date	2000-03-23
Number	12
Page number	123
Conference/Publisher URL	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0365
Domain	Humanities and Social Sciences/Law
Project/Collaboration	collaboration or project value
Keywords	fr FONCTIONNAIRE PUBLIC, Crime et délit, Corruption, Elément constitutif, Financement politique

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Submitted on: Wednesday, July 31, 2019 at 6:21:14 PM

Last modification on: Friday, May 5, 2023 at 11:06:48 AM

Dates and versions

halshs-02205626, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02205626 , version 1

Cite

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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