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Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205626
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:21:14 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205626, version 1

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Citation

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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