Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce

Philippe Soustelle

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce

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Philippe Soustelle

Fonction : Auteur
PersonId : 757895
IdRef : 085025593

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Saisie et mesures conservatoires Juge de l'exécution Compétence Délai de grâce Référé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce
Auteur(s)	Philippe Soustelle ¹ 1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit ( 3131 ) - 35 rue du 11 novembre 42023 Saint-Étienne cedex 2 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) ; Université Jean Monnet - Saint-Étienne ( 300284 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5137 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-12-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-12-16
Numéro	44
Page/Identifiant	517
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1999/2015
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Saisie et mesures conservatoires, Juge de l'exécution, Compétence, Délai de grâce, Référé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:19:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205507, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205507 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.517. ⟨halshs-02205507⟩

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