Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Jean-Jacques Lemouland

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif
Auteur(s)	Jean-Jacques Lemouland ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-12-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-12-02
Numéro	42
Page/Identifiant	373
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/4208
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARIAGE, Nullité

https://shs.hal.science/halshs-02205471

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:18:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02205471, version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.373. ⟨halshs-02205471⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024