Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent

Marc Nicod

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent

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Marc Nicod

Fonction : Auteur
PersonId : 1051792

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

DONATION Don manuel Somme d'argent Pacte adjoint Usufruit conventionnel

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent
Auteur(s)	Marc Nicod ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	309
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0467
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DONATION, Don manuel, Somme d'argent, Pacte adjoint, Usufruit conventionnel

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205433

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:18:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205433, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205433 , version 1

Citer

Marc Nicod. Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.309. ⟨halshs-02205433⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent

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