L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution

Philippe Conte

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution

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Philippe Conte

Fonction : Auteur
PersonId : 1137021
IdRef : 030246016

Université Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Gouvernement Responsabilité pénale Immunité pénale Cour de justice de la République

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution
Auteur(s)	Philippe Conte ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-05-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-05-13
Numéro	19
Page/Identifiant	209
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1999/0039
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Gouvernement, Responsabilité pénale, Immunité pénale, Cour de justice de la République

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205344, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205344 , version 1

Citer

Philippe Conte. L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.209. ⟨halshs-02205344⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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