Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

Albert Arseguel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

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Albert Arseguel

Fonction : Auteur
PersonId : 755803
IdRef : 030755824

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Désignation Contestation Compétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet
Auteur(s)	Albert Arseguel ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-05-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-05-20
Numéro	20
Page/Identifiant	181
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0267
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SYNDICAT PROFESSIONNEL, Délégué syndical, Désignation, Contestation, Compétence

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205329, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205329 , version 1

Citer

Albert Arseguel. Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.181. ⟨halshs-02205329⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

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