Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: HYPOTHEQUE; Inscription; Renouvellement; Dispense; Crédit en compte courant

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.381. ⟨halshs-02205157⟩