Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1998

Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé

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halshs-02205125, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205125 , version 1

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Philippe Terneyre. Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.359. ⟨halshs-02205125⟩

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