Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises

Bernard Audit

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises

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Bernard Audit

Fonction : Auteur
PersonId : 770051
IdRef : 026695715

Université Panthéon-Assas

Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrat et obligations Lieu d'exécution du contrat Vente internationale de marchandises Livraison

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises
Auteur(s)	Bernard Audit ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation ( 97447 ) - Domaine universitaire Jacob-Bellecombette - BP 1104 - 73011 Chambéry cedex - France Université Savoie Mont Blanc EA4143 ( 432896 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-09-03
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-09-03
Numéro	30
Page/Identifiant	279
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0479
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE JURIDICTIONS, Contrat et obligations, Lieu d'exécution du contrat, Vente internationale de marchandises, Livraison

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https://shs.hal.science/halshs-02205085

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:12:54

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:38:42

Dates et versions

halshs-02205085, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205085 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.279. ⟨halshs-02205085⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises

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