Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1998

Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute

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Dates and versions

halshs-02205066, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205066 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.232. ⟨halshs-02205066⟩

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