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Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205066
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:37 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205066, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.232. ⟨halshs-02205066⟩

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