Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 IMV - Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit

Mots clés: SOCIETE COMMERCIALE; Assemblée générale; Abus de minorité; Augmentation de capital; Intérêt social

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.182. ⟨halshs-02205011⟩