Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204923
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48